La finalisation des accords écrits entre les parties nécessite une manifestation tangible de la volonté moyennant l’apposition de signature valide pour donner au contrat sa valeur juridique aux yeux des parties.
Quels sont les enjeux de la validité juridique des signatures ?
La signature juridique valide est celle qui répond aux normes de signatures que la loi admet. La signature manifeste l’intention d’approuver les termes du contrat dont son contenu et sa portée. La signature juridique valide signifie donc l’engagement du ou des signataires pour faire manifester leur volonté de créer des effets de droit applicable aux personnes liées au contrat. Cette validité juridique permet ainsi donc aux parties de faire jouer leurs droits auprès des instances juridictionnelles compétentes pour le règlement des éventuels litiges.
Quelles sont les conditions de validité d’une signature ?
La validité juridique des signatures dépend de certaines conditions édictées par loi. Les parties au contrat doivent ainsi respecter ces obligations légales pour que le contrat signé ait une force obligatoire entre les parties et que ces derniers puissent en faire usage de droit à titre de preuve. D’abord, la signature doit être identifiable dans le support. Ensuite, il faut que la signature manifeste expressément la volonté consentante du ou des signataires. Et pour finir, il faut que l’acte même soit authentique. Et particulièrement, pour la signature électronique, il faut que celle-ci soit reconnue par le règlement européen elDAS ou autres .
Quelles sont les typologies de signatures juridiques valides ?
Le droit n’admet pas toutes les signatures comme étant valides juridiquement. En effet, ces signatures doivent respecter les restrictions légales en vigueur et sont au nombre de deux. Ainsi, il s’agit notamment du type de signature le plus ancien et encore utilisé de nos jours qu’est la signature manuscrite. Etant un écrit sur papier, elle est juridiquement admise à titre de validité et de preuve. Ensuite, il y a la signature électronique qui est considérée comme un écrit électronique ayant les mêmes valeurs que l’écrit sur le support papier. Celle-ci est nouvellement établie avec la démocratisation du numérique pour pallier aux problèmes de distance et de lenteur des procédures transactionnelles.
En bref, la validité juridique d’une signature écrite ou électronique importe beaucoup dans la transaction entre les individus qui souhaitent créer une situation juridique précise ou aléatoire. Il s’agit d’un formalisme imposé par la loi aux parties pour détecter s’il y a eu expression de la volonté de ces derniers.