La lettre recommandée dématérialisée et la lettre recommandée papier ont la même valeur juridique. Mais pour avoir une valeur juridique, la lettre recommandée dématérialisée doit respecter certaines conditions.
Une lettre recommandée dématérialisée : c'est quoi ?
Professionnels ou particuliers peuvent utiliser une lettre recommandée dématérialisée. La lettre recommandée dématérialisée est une lettre 100 % numérique. Lorsque vous envoyez la lettre, vous recevez une preuve en tant qu’expéditeur. Le destinataire reçoit par mail une notification comme quoi une lettre lui est adressée. La lettre recommandée dématérialisée et la lettre recommandée avec AR ont les mêmes valeurs juridiques. Toutefois, l’utilisation de la lettre recommandée numérique est faisable si la réglementation oblige l’envoi d’une lettre recommandée, par exemple dans le cas d’une résiliation de contrat de bail ou une lettre de relance pour loyer non payé ou une réclamation d’une pension alimentaire impayée. Il est également possible d’utiliser la lettre recommandée dématérialisée pour l’envoi des courriers à la banque, à la compagnie d’assurance, au notaire, à l’avocat…
Valeur juridique d’une lettre recommandée numérique ?
Conditions de validité de l’envoi d’une lettre recommandée dématérialisée : l’opérateur qui se charge de l’envoi de la lettre recommandée numérique est garant de l’identité de l’expéditeur ainsi que celle du destinataire. S’il s’agit d’un particulier, l’accord préalable du destinataire est nécessaire. Les dates d’expédition et de la réception peuvent être vérifiées. Une preuve de l’acheminement envoyé par mail de la lettre doit être délivrée par le prestataire qui se charge de la transmission de la lettre. L’opérateur doit prévoir le destinataire par mail de l’envoi d’une lettre recommandée. Le destinataire a le droit de refuser ou d’accepter le recommandé dans un délai de deux semaines. En cas de non-refus,l’opérateur peut envoyer à son destinataire la lettre recommandée dématérialisée.
Recommandée numérique vs recommandée papier
La seule différence de la lettre recommandée dématérialisée et la lettre recommandée sur format papier est que le mode d’envoi n’est pas le même. Par contre, elles ont le même fonctionnement. La lettre recommandée sur papier est envoyée par voie postale. De même, les autres caractéristiques de ces deux systèmes se ressemblent exactement : le destinataire a 15 jours pour récupérer la lettre. Dès la remise du recommandé numérique à son destinataire, un avis de réception est remis à l’expéditeur. Mais les avantages de la lettre recommandée dématérialisée sont qu’elle permet de gagner de temps et de l’argent. Les dépenses sont moins élevées par rapport à celles de l’envoi par voie postale.